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Les obligations de reporting extra-financier selon la CSRD : tout ce que vous devez savoir

La Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive), qui régit actuellement les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes, sera prochainement remplacée par une directive plus ambitieuse, la directive (UE) 2022/2464, également connue sous le nom de « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette nouvelle directive entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024. 

Dans le but d’assister les sociétés dans la mise en œuvre de cette nouvelle directive, VAGANET, en partenariat avec IBM, souhaite rappeler les principaux éléments qui la composent. 

Principaux éléments de la CSRD
 

Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des entreprises représente un pilier essentiel du Pacte Vert pour l’Europe. 

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a pour objectif principal d’uniformiser le reporting de durabilité des sociétés, tout en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées. Ces évolutions visent notamment à satisfaire les besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG. 

La directive CSRD apporte des modifications à quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. En comparaison avec la directive NFRD de 2014 sur la publication d’informations non financières, les principaux changements incluent : 

👉Un élargissement du champ d’application : un nombre significativement accru de sociétés sera soumis aux obligations de reporting, notamment toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens (à l’exception des micro-entreprises). 

👉Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : en utilisant des normes européennes harmonisées, les entreprises devront divulguer des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts essentiels liés aux aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance, suivant le principe de « double matérialité ». Ces normes de reporting seront adoptées via des actes délégués. 

👉Une localisation unique : le reporting de durabilité sera intégré dans une section spécifique du rapport de gestion. 

👉 Un format digital obligatoire : le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises (tags) seront intégrées dans le reporting de durabilité, définies dans une nouvelle taxonomie digitale établie par acte délégué. 

👉Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (selon le choix des États), initialement avec un niveau d’assurance « modéré ». Un passage au niveau d’assurance « raisonnable » pourrait être requis à partir de 2028. De plus, les auditeurs devront appliquer des normes d’assurance et les règles encadrant leurs missions seront renforcées par la directive et le règlement Audit. 

Encadré : Nouvelles Normes de Reporting de Durabilité 

La CSRD prévoit la mise en place de normes de reporting de durabilité détaillées, désignées sous le nom de normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards), visant à encadrer et à harmoniser les publications des sociétés. Ces normes, progressivement adoptées par le biais d’actes délégués, se déclinent en plusieurs catégories : 

  • Des normes « universelles » applicables à toutes les sociétés, indépendamment de leur secteur d’activité. Elles englobent les enjeux transversaux ainsi que l’ensemble des thématiques socio-environnementales. L’adoption de ces normes est prévue dans un acte délégué en juin 2023. 
  • Des normes sectorielles, qui feront l’objet d’un second acte délégué dont l’adoption est programmée pour juin 2024. 
  • Des normes spécifiques destinées aux PME cotées sur les marchés réglementés, également prévues pour figurer dans l’acte délégué de juin 2024. 

Entreprises soumises aux nouvelles obligations de déclaration 

La Commission européenne a confié à l’EFRAG (groupe consultatif européen sur l’information financière) le mandat de préparer ces normes. Ainsi, le 23 novembre 2022, l’EFRAG a rendu publics douze projets de normes correspondant au premier acte délégué. Ces projets seront examinés par la Commission européenne avant leur adoption. 

Les obligations de reporting de durabilité selon la CSRD s’appliquent de manière progressive et concernent diverses catégories de sociétés, qu’elles soient financières ou non, dans le champ d’application de la directive Comptable et de la directive Transparence. Les catégories incluent : 

  • Toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, à l’exception des microentreprises définies par la directive Comptable. Cela englobe notamment les PME cotées, qui bénéficient cependant d’obligations de reporting allégées avec des normes spécifiques. 
  • Toutes les autres grandes entreprises européennes, selon la directive Comptable, comprenant les sociétés, cotées ou non, dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. 
  • Certaines sociétés non-européennes, par le biais de leur(s) filiale(s) ou succursale(s) européenne(s), à condition que leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE soit supérieur à 150 M€. Des critères de taille au niveau des filiales et succursales européennes sont également pris en compte, mais ces sociétés non-européennes ne sont tenues de fournir que des informations relatives à leurs impacts socio-environnementaux (et non celles liées à leurs risques et opportunités). 

En cas d’établissement d’un reporting de durabilité consolidé par la société mère d’un groupe, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting, bien que des informations minimales soient toutefois requises par la filiale exemptée (déclaration d’exemption, renvoi vers le rapport consolidé, etc.). Il est à noter que cette exemption ne s’applique pas aux grandes sociétés cotées. 

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Programme d’Application 

La directive CSRD a été officiellement publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022. Son application suivra un calendrier progressif, débutant le 1er janvier 2024, avec des dates d’entrée en vigueur différées pour certaines catégories d’entreprises. Le détail du calendrier est le suivant :

Catégories d'entreprises 

Exercice de référence 

Premier reporting en : 

Grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD 

2024

2025

(Entités d’intérêt public européennes et sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen, avec plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires et/ou total de bilan dépassant 40M€ et 20M€ respectivement) 

Autres grandes entreprises européennes et non-européennes 

2025

2026

(Toutes les autres sociétés européennes avec plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 40M€ ou un total de bilan dépassant 20M€, ainsi que les sociétés non-UE cotées sur un marché règlementé UE répondant à deux de ces critères) 

PME cotées sur marché règlementé européen 

2026 – possibilité de reporter à 2028* 

2027 – possibilité de reporter à 2029* 

(Toutes les PME UE et non-UE cotées sur un marché règlementé européen, à l'exception des microentreprises) 

Autres grandes entreprises non-européennes 

2028

2029

(Sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150M€ avec une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne) 

* Possibilité de reporter selon les cas spécifiques. 

Ce calendrier offre une vision claire des échéances à venir, permettant aux entreprises de se préparer de manière proactive à ces nouvelles obligations de reporting de durabilité. 

Comment anticiper les obligations de la CSRD ?  

Analyser minutieusement les textes, cultiver une expertise  

Face à la nouveauté, à la complexité et à la densité des nouvelles obligations introduites par la CSRD et les ESRS, il est impératif de mener une analyse approfondie des textes en tant que première étape cruciale pour leur mise en œuvre.

Cette approche assure une compréhension précise des diverses obligations de publication, comprenant la nature des informations qualitatives et quantitatives attendues, ainsi que l’articulation entre les différentes obligations et points de données.

De plus, il est essentiel de saisir les aspects fondamentaux de la durabilité, en comprenant les enjeux spécifiques à chaque thématique E (environnementale), S (sociale) et G (de gouvernance) couverte par les normes.  

Par exemple, pour un reporting pertinent sur la biodiversité, il est crucial de comprendre ce qu’implique un « impact biodiversité » ainsi que les facteurs contribuant aux pressions exercées sur les écosystèmes, ou encore les interdépendances entre la biodiversité et des aspects tels que le climat.

Ainsi, il devient essentiel de développer une expertise au sein de l’entreprise sur les différentes thématiques de durabilité et les normes qui les encadrent. 

Adopter une approche « projet » impliquant toutes les fonctions de l’entreprise est essentiel pour intégrer la durabilité. 

 

Chaque métier et chaque fonction au sein de l’entreprise jouent un rôle crucial, que ce soit dans l’identification des risques, des impacts et des opportunités liés à la durabilité, ou dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des stratégies, politiques et actions durables de l’entreprise.

De manière similaire, le reporting de durabilité découlant de ces éléments nécessite la mobilisation de compétences diverses (financières, juridiques, opérationnelles, développement durable, ressources humaines, communication, affaires publiques, etc.) au sein des organisations. 

Ainsi, une organisation transversale qui intègre l’ensemble des parties prenantes internes et implique la direction de l’entreprise devient un facteur clé de succès dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire. 

 

Ajuster les méthodes de collecte et de construction des données  

Les projets de normes de durabilité englobent un grand nombre d’obligations d’informations ainsi que des points de données qualitatives ou quantitatives à fournir. 

En fonction de l’organisation des sociétés, de leurs enjeux ESG et de la matérialité de ces enjeux, certaines obligations d’information seront entièrement nouvelles, nécessitant ainsi la construction de données.

D’autres obligations d’informations couvriront des données partiellement existantes et devront être complétées (par exemple, des données couvrant un périmètre limité sur l’indicateur requis) ou fiabilisées (par exemple, des données construites sans piste d’audit).

De plus, certaines informations requises par les normes concerneront la chaîne de valeur de l’entreprise. 

Il est donc crucial d’anticiper et de résoudre les questions liées à la constitution, la collecte et la fiabilisation des données. Ces considérations peuvent entraîner des ajustements plus ou moins importants des outils et des canaux de reporting, voire des changements organisationnels. 

 

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Obtenez des données RSE contrôlées et fiables, assurant leur auditabilité. Respectez les exigences réglementaires grâce aux indicateurs intégrés conformes à la CSRD. Analysez les évolutions temporelles et comparez la performance de vos entités. Fixez des objectifs globaux et locaux, puis suivez leur trajectoire. Accompagnez vos entités et supervisez vos plans d’action. 

Facilitez vos communications, que ce soit le reporting aux parties prenantes, y compris les investisseurs, ou les rapports réglementaires. Impliquez vos équipes grâce au partage d’informations et de bonnes pratiques. Avec Envizi, pilotez l’ensemble de vos indicateurs environnementaux, y compris le Bilan Carbone scope 1, 2 et 3, sociaux, et de gouvernance, le tout sur UNE seule plateforme. 

Le guide ultime pour comprendre et mettre en œuvre les cadres de Reporting ESG

La directive CSRD introduit des changements significatifs dans les obligations de reporting de durabilité des entreprises. Ces changements visent à renforcer la transparence, la qualité et la comparabilité des informations extra-financières, afin de favoriser une prise de décision plus éclairée et durable de la part des investisseurs et des parties prenantes.